Conditions générales d’abonnement
- Société: (appelée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) fait référence à la SARL PUBLI-CD.
- Service(s): Fait référence au domaine www.france-réservations.fr ainsi qu’à l’ensemble des sous-domaines.
- Professionnel: Abonné qui propose à ses clients de prendre rendez-vous en ligne sur le site france-réservations.fr
- Abonné: Professionnel ayant souscrit un abonnement
- Backoffice: Espace sécurisé réservé et accessible à tout abonné pour gérer ses plannings, clients, lieux, personnel et prestations.
- Site de réservation: Plateforme web permettant à un de prendre rendez-vous auprès d’un professionnel abonné.
- Utilisateur: Toute personne utilisatrice du backoffice de france-réservations.fr pour gérer ses rendez-vous.
- Client: Toute personne utilisant le site de réservation pour prendre un rendez-vous auprès d’un professionnel abonné.
- CGU: Conditions générales d’utilisation
- CGA: Conditions générales d’abonnement
ACCEPTATION
L’Abonné déclare accepter sans réserve nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les conditions générales d’abonnement (CGA) ci-après décrites.
Si « Vous » êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces « CGU » ou des « CGA » , vous ne devez pas souscrire à un abonnement ni vous inscrire pour un essai gratuit.
PLANS – TARIFS – PAIEMENT
Plans
3 « Plans » d’abonnement sont proposés avec différents niveaux de fonctionnalités:
- Le Plan Initial
- Le Plan Equilibre
- Le Plan Optimum
Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en HT (Hors taxes) et pour une période d’un mois. La TVA au taux légal en vigueur (à ce jour 20%) étant en sus.
Le détail des principales fonctionnalités ainsi que les tarifs pour chaque plan sont disponibles ICI
Paiement
Le paiement des abonnements se fait par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire en matière d’encaissement.
Chaque mois l’abonnement est automatiquement renouvellé (sauf si vous avez demandé la résiliation de votre abonnement) et le paiement automatiquement débité sur la carte de paiement indiqué lors de la souscription.
Chaque paiement effectué donne lieu à l’établissement d’une facture que le « Professionnel » peut télécharger à partir de son « Backoffice ».
Note: « Nous » ne collectons ni conservons aucune référence de carte bancaire.
STOCK DE SMS
Avec les « Plan Equilibre » et « Plan Optimum » l’abonné dispose d’un volume mensuel de SMS utilisé pour l’envoi de notifications et/ou des rappels pour les rendez-vous.
Chaque envoi de notification ou de rappel donne lieu à un retrait d’une unité du stock de SMS disponible au moment de l’envoi.
Le stock de SMS disponible pour chaque « Abonné » est mis à jour chaque début de mois en ajoutant le volume de SMS associé au plan souscrit.
Si le stock de SMS disponible est nul ou n’est pas suffisant au moment de l’envoi des notifications ou rappels, ceux-ci ne pourront être envoyés. Dans ce cas un message est envoyé au « Professionnel » afin de l’alerter sur cette situation.
La « Société » décline toute responsabilité relative à l’absence d’envoi des notifications et rappels en raison d’un volume de stock de SMS insuffisant.
La gestion du stock de SMS relève exclusivement de la responsabilité de l’Abonné.
Les abonnés aux « Plan Equilibre » et « Plan Optimum » peuvent acheter des volumes de SMS supplémentaires via leur compte sur le « Backoffice« .
« Nous » ne pouvons garantir l’acheminement des SMS aux « Utilisateurs » des « Services » et déclinons toute responsabilité sur les conséquences liées à la non réception d’une notification ou d’un rappel par l’utilisateur.
UTILISATION DES SERVICES
Compatibilité matériel
Les « Services » sont accessibles sur différents matériels (Desktop, Tablette, Mobile) et fonctionnent sous différents systèmes d’exploitation (Windows, ios, Android )
Accès aux Services
L’accès aux « Services » se fait à l’aide de l’adresse e-mail et d’un mot de passe.
L’abonné est seul responsable de la création, la conservation et la protection (non-divulgation) de son mot de passe.
De même l’abonné est seul responsable de la gestion des « Utilisateurs » qu’il aura autorisé à accéder au « Backoffice« .
La « Société » ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation anormale des « Services« , quelque soit l’initiateur de cette mauvaise utilisation.
Tout accès effectué sur le compte d’un abonné avec des identifiants valablement authentifiés sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
La « Société » décline toute responsabilité concernant d’éventuels dommages, préjudices, ou manque à gagner causés à l’Abonné ou ses « Utilisateurs » suite à l’utilisation des « Services » de France-Réservations.
RÉSILIATION
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment et sans aucun préavis.
La résiliation se fait à partir de son compte sur le « Backoffice » et prend effet à la fin du mois en cours.
L’Abonné a la possibilité d’annuler sa demande de résiliation via le backoffice jusqu’à la fin du mois du mois en cours. Dans ce cas l’abonnement reprendra aux mêmes conditions qu’avant la demande de résiliation.
Une fois l’abonnement résilier, l’accès au « Backoffice » pour l’Abonné sera autorisé durant un (1) mois sans autre fonctionnalité possible que la sauvegarde de ses données.
L’Abonné est informé que passé ce délai ses données seront automatiquement supprimées sans aucun préavis.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La politique de la « Société » en matière de protection des données personnelles est consultable ICI
Le « Professionnel » déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve « Notre » politique en matière de protection des données personnelles.
