Conditions générales d’utilisation
France-Réservations offre la possibilité pour l’utilisateur de prendre de rendez-vous en ligne auprès de professionnels ayants préalablement souscrit un abonnement.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site france-Réservations.fr et constituent l’accord entre vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation des services.
ACCEPTATION
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions générales.
Ces Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales.
Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites web ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez également que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.
Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous consultez.
LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB
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DÉFINITIONS
- Société: (appelée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) fait référence à la SARL PUBLI-CD.
- Professionnel: Abonné qui propose à ses clients de prendre rendez-vous en ligne sur le site france-réservations.fr
- Service(s): Fait référence au domaine www.france-réservations.fr ainsi qu’à l’ensemble des sous-domaines.
- Abonné: Professionnel ayant souscrit un abonnement
- Utilisateur: Toute personne utilisatrice du site france-réservations.fr pour prendre un rendez-vous en ligne avec un professionnel.
- Backoffice: Espace sécurisé réservé et accessible à tout professionnel pour gérer ses plannings.
- Site de réservation: Site web permettant à un utilisateur de prendre rendez-vous auprès d’un professionnel abonné.
- CGU: Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services de France Réservations se fait:
Pour les professionnels abonnés
En se connectant sur leur espace sécurisé à l’aide de leur identifiants personnels qu’ils ont obtenus suite à la souscription d’un abonnement.
L’espace sécurisé (ou backoffice) leur permet de gérer et d’organiser la prise de rendez-vous en ligne pour leur activité.
Pour les utilisateurs
En prenant rendez-vous en ligne sur notre site de réservation via le lien ou le QRCode qui leur aura été communiqué par le professionnel.
ABONNEMENT
Moyennant la souscription d’un abonnement mensuel (*) le professionnel met à disposition de ses clients une plateforme personnalisée pour la prise de rendez-vous en ligne.
Les professionnels abonnés ont toute liberté sur la manière d’organiser leur activité et notamment les horaires, les services (prix et durée) proposés et les modalités de prise de RDV.
La plateforme France Réservations met à disposition de ses abonnés un ensemble de services. Charge à eux de les mettre en oeuvre dans le respect de leurs obligations légales, déontologiques et/ou réglementaires sous leur responsabilité exclusive.
En souscrivant à un abonnement le professionnel accepte de recevoir de France Réservations des notifications par e-mails et/ou SMS.
(*) Les différentes formules d’abonnement sont disponibles sur notre Site
CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
L’obligation de créer un compte utilisateur préalablement à la prise de rendez-vous en ligne relève de la politique commerciale de chaque professionnel abonné à la plateforme france-réservations.fr
La création d’un compte permet à l’utilisateur :
- de retrouver l’ensemble de ses rendez-vous à venir ou passés
- d’annuler ou modifier ses rendez-vous
- de modifier les informations de son profil
- de demander la suppression de son inscription (La suppression d’un compte relève de la responsabilité du professionnel)
L’utilisateur accède à son compte à l’aide de son identifiant et du mot de passe qu’il aura défini lui-même lors de son inscription.
L’age minimum requis pour créer un compte utilisateur et prendre rendez-vous en ligne est de seize (16) ans selon la legislation en vigueur.
LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’accès au site de prise de rendez-vous en ligne est totalement gratuit pour les utilisateurs.
En prenant rendez-vous sur le site france-réservations.fr l’utilisateur confirme avoir été informé que toute impossibilité d’être présent à son rendez-vous doit faire l’objet d’une annulation préalable ou de report auprès du professionnel concerné par tout moyen à sa convenance.
Le professionnel se réserve le droit de désactiver un compte et d’interdire la prise de rendez vous en ligne pour un l’utilisateur qui n’aura pas respecté ses obligations.
La société se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au backoffice pour les professionnels ou à la plateforme de réservation en ligne pour les utilisateurs, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour, et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
NOTIFICATIONS DES RENDEZ-VOUS
Comme option le professionnel a la possibilité d’envoyer à son client des rappels par e-mails et/ou SMS selon la formule d’abonnement qu’il a choisie lors de la souscription.
En prenant rendez-vous en ligne sur le site france-réservations.fr l’utilisateur accepte sans réserve de recevoir par e-mails et/ou par SMS des notifications et informations concernant ses rendez-vous.
OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES
France-Réservation.fr n’est pas responsable :
- de l’exactitude des informations renseignées par le professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l’entière responsabilité du professionnel.
- en cas de problématiques ou de défaillances techniques ou informatiques notamment liées à l’utilisation d’Internet (Interruption, perturbations).
- en cas de mauvaise utilisation des services ou du non respect des présentes CGU.
- en cas d’annulation ou d’indisponibilité du professionnel suite à un rendez-vous pris sur le site france-réservations.fr
- en ce qui concerne l’acheminement et la bonne réception de des SMS ou e-mails
France-réservations.fr met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services et notamment de les rendre accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure.
L’utilisateur reconnaît que son utilisation du site france-réservations.fr se fait à ses risques et périls, sans aucune garantie de disponibilité ni de régularité.
La Société ni aucun de ses fournisseurs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus, matériels ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant à l’ininterruption ou l’absence d’erreurs du Service ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis via le Service ; ou (iv) quant à l’absence de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles dans le Service, les serveurs de son hebergeur, son contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société.
La société et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d’activité atteinte à la vie privée découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, les logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec les Services, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions).
La responsabilité de france-réservations.fr ne pourra être recherchée pour des services ou prestations réservés auprès d’un professionnel sur la plateforme qui n’auront pas donnés satisfaction à l’utilisateur.
Le professionnel et l’utilisateur s’engagent :
- à ne pas essayer de copier les codes sources ni faire une copie du site france-réservations.fr
- à ne pas utiliser les images, vidéos et plus généralement tous médias sauf autorisation expresse de france-réservations.fr
- à ne pas essayer d’extraire ou décrypter des données
- à ne pas tenter de détourner les Internautes via un déni de services ou une saturation des demandes sur le site visant à un blocage de la plateforme france-réservations.fr
Toute violation de ces engagements constitue un acte civilement et pénalement sanctionnable par les tribunaux Français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site france-réservations.fr y compris sa mise en forme, les textes, graphiques, images, logos, photographies, sons, vidéos, et d’une manière générales tous les mdédias sont la propriété de la société
et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la Propriété Intellectuelle, du droit d’auteur et de la protection des bases de données.
SUSPENSION DES SERVICES
La société se réserve le droit de suspendre l’accès à sa plateforme france-réservations.fr à tout moment, sans aucun préavis et sans aucun dédommagement, dès lors que l’utilisation de ses services n’est pas conforme aux dispositions des présentes.
La suspension des services signifie:
Pour le professionnel l’impossibilité de se connecter à son espace sécurisé et de proposer la prise de rendez-vous à ses clients sur le site france-réservations.fr. Dans ce cas le professionnel sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant la suspension et devra se mettre en relation avec le support clientèle afin de régler le litige.
Pour l’utilisateur l’impossibilité de prendre rendez-vous sur le site france-réservations.fr quelque soit le professionnel auprès duquel il est inscrit. L’utilisateur pourra contacter france-réservations.fr afin de soumettre ses remarques et/ou demandes.
RÉSILIATION
Résiliation par france-réservations.fr
La société se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis l’accès à ses services sur le site france-réservations.fr à un abonné professionnel dans le cas ou:
- en cas de violation des présentes Conditions générales,
- aucune solution n’a été trouvé avec le professionnel suite à la suspension de son accès,
- le professionel a cessé son activité,
- malgré plusieurs relances le montant de l’abonnement reste impayé,
- le professionnel a gravement manqué aux exigences de déontologie ou a porté préjudice à l’image de france-réservations.fr
La résiliation ne donne droit à aucun dédommagement de la part de france-réservations.fr.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement.
Résiliation par le professionnel
Le professionnel abonné peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis à partir de son espace sécurisé.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
PROTECTION DES DONNÉES
L’utilisateur est seul responsable de la protection et de l’utilisation qui est faite de ses identifiants.
Par conséquent tout accès et rendez-vous pris à partir de son compte sera réputé avoir été effectué par lui.
France-réservations ne pourra être tenu responsable au cas ou un rendez-vous aurait été pris à l’aide des identifiants d’un utilisateur sans son consentement ou de façon illicite.
FORCE MAJEURE
Au sens du Code civil (Articles 1351 et 1351-1) il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du fournisseur de services, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée durant la période où s’exercera la force majeure, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations.
RENONCIATION – NULLITE PARTIELLE
Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables.
RESOLUTION DES LITIGES
Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le Service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle et amaible en contactant la Société.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leurs validité, application ou interprétation seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de grande instance de BREST, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ABONNEMENT D’ESSAI
Le « Professionnel » peut s’il le désire profiter d’un abonnement d’essai gratuit de 15 jours.
L’abonnement d’essai permet au « Professionnel » de tester en situation réelle notre solution avant de souscrire un abonnement mais également de définir ses besoins en terme de fonctionnalités.
L’abonnement d’essai offre la majeure partie des fonctionnalités à l’exception notamment de l’envoi des notifications par SMS.
La liste des fonctionnalités disponibles pour la période d’essai est affichée sur le formulaire d’inscription.
Un e-mail est adressé plusieurs fois dans la période des 15 jours d’essai au « Professionnel » pour lui rappeler la date de fin de l’abonnement. Charge à lui de souscrire un abonnement avant la fin de la période d’essai s’il souhaite continuer à utiliser les « Services » de France-Réservations et conserver les données (Paramétrage, Clients, RDV,…) qu’il a saisi.
Dans le cas contraire, si il ne souhaite pas continuer à utiliser la « Plateforme », son compte sera automatiquement supprimé ainsi que l’ensemble de ses données.
ATTENTION:
La suppression du compte et de ses données est irréversible.
Aucune récupération ne sera possible si l’abonnement n’est pas souscrit avant la fin de la période d’essai.
SUPPORT
Le « Professionnel » dans le cadre de son abonnement dispose d’un accès à « Notre » plateforme de support via son espace sécurisé ou « Backoffice« .
La demande de support se fait exclusivement via la création d’un ticket sur la platefome de support.
« Nous » mettons tout en oeuvre afin de répondre dans les meilleurs délais aux de demandes de support.
Le « Professionnel » dispose également d’une documentation contextuelle dans le « Backoffice » accessible à tout moment en cliquant sur le logo 
